Le vendeur d’un bien immobilier doit garantir les droits de passage sauf si l’acte de vente exclut cette garantie

Un acquéreur d’une maison a découvert l’existence d’un réseau d’évacuation d’eaux usées sous la propriété, élément non signalé dans l’acte de vente, et s’est retourné contre le vendeur.