La Cour de cassation a donné tort à un assureur qui cherchait à récupérer auprès de locataires le montant de leurs dégradations remboursées au propriétaire.
La Cour de cassation a donné tort à un assureur qui cherchait à récupérer auprès de locataires le montant de leurs dégradations remboursées au propriétaire.