La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel car elle juge que la loi facilitant l’interdiction des locations meublées de courte durée dans les immeubles est trop restrictive pour la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel car elle juge que la loi facilitant l’interdiction des locations meublées de courte durée dans les immeubles est trop restrictive pour la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.